Conditions générales de vente

Date : 07-04-2023

Conditions Générales d’Utilisation des Acheteurs

Préambule

Le site est un service proposé par Synerg-in Digital, Siège social : 1348, avenue Raymond Dugrand- Marché du Lez – 34000 MONTPELLIER, RCS Montpellier 88908307700012, N° de TVA FFR 85889083077.

Synerg-in Digital, met en place, (ci-après le « Site »), un site évènementiel, permettant à des acheteurs majeurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits, (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme.

ObjetLes présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Synerg-in Digital, met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
Description du serviceLe Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, des Repas, ou de Service et de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits, Repas ou Services sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Synerg-in Digital, n’est en aucun cas revendeur des Produits, Repas ou de Services proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire au site événementiel.

Ainsi, les Produits, Repas, Services achetés via le site ne pourront être repris ni échangés par Synerg-in Digital. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, Synerg-in Digital se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Site Évènementiel à l’Acheteur concerné. Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

Accès au service

L’accès au site événementiel par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le site, l’Acheteur déclare agir à titre privé. Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur, l’accès à le Site est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Synerg-in Digital, sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service du Site Marché du Lez. Pour utiliser le site Marché du Lez, l’acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

En effet, le vendeur sera seul responsable de l’accès au Service du site événementiel, grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service du site Marché du Lez crée par Synerg-in Digital. .

Prix du service du Site Marché du Lez

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du site Marché du Lez, sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Service à des Vendeurs sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV de la boutique concernée.

Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par Synerg-in Digital, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au site événementiel. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page « Protection des données ».

Propriété intellectuelle

6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits, Repas ou Service et ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

Responsabilité

La responsabilité de Synerg-In Digital envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Synerg-in Digital, ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du site Marché du Lez par l’Acheteur ou de toute faute de sa part.

Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Synerg-in Digital, ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, Synerg-in Digital, décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits, Repas ou Service sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Synerg-in Digital de tout dommage, perte, manque à gagner, que Synerg-in Digital pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation des Services sur son site par l’Acheteur.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Pour toute réclamation au titre des boutiques sur la Marketplace, merci de contacter la boutique en question en cliquant sur l’adresse mail affichée sur la boutique du vendeur ou des vendeurs si l’Acheteur a acheté chez plusieurs commerçants. Chaque Vendeur Commerçant à travers sa boutique ainsi que Synerg-in Digital, adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ; dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs Préambule Synerg-in Digital , le Site Marché du Lez permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des Produits, Repas ou Service à prix fermes. Pour utiliser le site Marché du Lez, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur « ) sans restriction ni réserve.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la Marketplace. Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la MarketPlace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur. Hippolyte France (SYNERG-IN) vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs. Hippolyte France (SYNERG-IN) se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1.Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Synerg-in Digital, met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

Description du service Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits, Repas ou Service achetés et de gérer le service client et après-vente pour ses Produits, Repas ou Services vendus. Les transactions effectuées via le site Marché du Lez, pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Synerg-in Digital, n’est en aucun cas revendeur des Services proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, Synerg-in Digital, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7. 3. Accès au service.

Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Synerg-In Digital sans délai de tout changement les affectant.

L’utilisation du Site Marché du Lez, implique pour le Vendeur de renseigner les coordonnées bancaires de son établissement à travers son espace boutique lui permettant lors de l’encaissement du produit acheté par l’Acheteur dans sa boutique récupérer le paiement en déduction de le taux de commission de 17% qui est retenu par la Marketplace représenté par Synerg-In Digital. Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service de Marché du Lez. Pour utiliser le site Marché du Lez, le vendeur devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial du Site Marché du Lez, Synerg-In Digital. Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes du service par l’intermédiaire de site Marché du Lez, de manière régulière et à des fins lucratives. Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale. Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits, Repas ou Service qu’il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de télévision).

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet (sa boutique).

Le mode d’expédition ou livraison personnalisé est sous la responsabilité du vendeur et il devra par ses propres moyens gérer l’emballage de ses produits et l’envoie de ses produits à son Acheteur. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de Synerg-in Digital, ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française. Tout échange entre le Vendeur et Synerg-in Digital est strictement confidentiel.

Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers. Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque SYNERGY-IN DIGITAL. A défaut, Synerg-In Digital se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7. Le Vendeur s’engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site.

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution exclusive ou sélective).

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la MarketPlace www.marche-halles-montpellier.com. Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le son site boutique via la MarketPlace sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques sont autorisées à condition que le Vendeur à l’autorisation légale de les vendre à travers son statut. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site (sa boutique) sur la MarketPlace, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit, cela s’applique pour les brocantes, ou commerçant des produis recyclés. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.). Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit Hippolyte France (SYNERG-IN) qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. Pour les Restaurateurs Vendeurs ils doivent toutefois informer à travers son Site (sa boutique) sur la Marketplace www.marche-halles-montpellier.com , les informations sur la liste des allergènes. La Loi sur les allergènes impose aux métiers de bouche d’indiquer la liste des allergènes présents dans leurs préparations parmi 14 substances ou produits recensés par la loi. En effet, 6 à 8 % de la population souffrirait d’allergie et d’intolérance alimentaire.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique Hippolyte France (SYNERG-IN) pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site (La boutique du Vendeur) sur la MarketPlacewww.marche-halles-montpellier.com par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit. Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits .

4.3. Obligations relatives au prix des Produits Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le Site (sa boutique) dans la Marketplace www.marche-halles-montpellier.com toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douanes etc…), mais hors frais de livraison pris en compte dans le cadre du contrat de la MarketPlace www.marche-halles-montpellier.com., ces derniers étant ajoutés par Hippolyte France (SYNERG-IN) au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide. Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site (sa boutique) sur la MarketPlace www.marche-halles-montpellier.com sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site (sa boutique) que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site de (sa boutique) toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise. Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur. Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée au client dès réception de celle-ci dans le créneau d’ouverture inscrit sur le site (sa boutique).

La Vendeur à l’obligation de valider et suivre les commandes entrants des L’Acheteurs sur sa boutique dès réception de celle-ci. Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à Synerg-In Digital lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs. La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme de préparation de sa commande près à emporter ou livraison ou expédier de(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous et à défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence. En cas d’absence ou d’indisponibilité non fréquent le Vendeur pourra l’indiquer dans sur le Site via (sa boutique) pour informer son Acheteur. Tout indisponibilité Produits, Repas ou prestation de Service, le Vendeur doit dépublier ou suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre dans son « back office administratif » de son site (sa boutique en ligne).

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 98 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Hippolyte France (SYNERG-IN) et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Site Marché du Lez au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.5. Obligations relatives aux contestations relatives aux Services

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à, tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 60 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.). Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de Synerg-in Digital, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service du site Marché du Lez . Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Synerg-in Digital, se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Service auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par Synerg-in Digital, au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service. Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, Synerg-in Digital, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que Synerg-in Digital, en a été informé.

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Synerg-in Digital, une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Synerg-In Digital, au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 80 €, le remboursement du Service retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur Synerg-in Digital réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur Il est rappelé que Synerg-in Digital se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 7. 5. Dispositions financières Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, Synerg-in Digital, percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus.

Conditions Générales de Vente pour l’évènementiel

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les inscriptions aux événements & autres activités créés et organisées par l’Agence Synerg-In Digital & ses collaborateurs étant subordonnées à l’acceptation par l’Exposant des conditions ci–dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés ou correspondances de l’exposant seront réputées nulles et non avenues.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente gèrent les relations commerciales entre d’une part notre société SAS Synerg-In Digital , inscrite au registre du commerce de Montpellier, dont le siège social est situé 1348 Avenue Raymond Dugrand, 34000 Montpellier et tout exposant professionnel ou amateur participant à l’événement et/ou pop-ups stands éphémères. La participation implique d’une part une inscription conforme à l’article 3 et suivant les présentes conditions générales de vente, et d’autre part l’engagement par l’exposant de ne proposer, dans le cadre de produits vintage, que des produits d’époque, originaux (la vente de contrefaçons est interdite) en bon état, nettoyés et repassés, dans le cadre de produits de créateurs, des produits faits-main par le créateur (ou à sa demande) et ne correspondant en aucun cas à de l’achat-revente, dans le cadre de denrées alimentaires des produits à emporter, conditionnés, étiquetés et conformes à la législation en vigueur. L’Agence Synerg-in Digital se réserve le droit d’exclure immédiatement tout exposant ne respectant pas ces conditions concernant les articles vendus, sans réclamation de remboursement possible.

ARTICLE 3 – INSCRIPTIONS

a) Les inscriptions peuvent être prises soit directement par l’Agence Synerg-in Digital, soit par l’intermédiaire de leurs représentants. Sauf dérogation, les demandes d’inscription se font par l’espace dédié du site internet.
b) Sauf clauses particulières, la confirmation de la commande se fait par e-mail et s’en suit l’établissement d’une facture écrite, adressée par voie postale ou électronique. 9. Après l’établissement de la facture, aucune désinscription ne sera acceptée ; toute annulation d’inscription avec demande de remboursement entraînera les retenues suivantes par les organisateurs, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (décès, déménagement, accouchement).

ARTICLE 4 – PRIX DE VENTE

Les prix de vente indiqués en ligne sont les prix de références facturables acceptés lors de l’inscription.

a) La location de stand s’élève au montant correspondant à la période choisie par l’exposant, sa durée et la surface souhaitée. L’électricité est incluse et le mobilier n’est pas fourni.
b) La location prend effet le jour ou la semaine choisie par l’exposant, de 10h à 22h30. La grille tarifaire ne s’applique qu’à la réservation de stand pour lequel le contrat est conclu. Les organisateurs se réservent le droit de l’adapter aux coûts engendrés pour l’organisation de prochains projets similaires.
c) Le prix de vente s’entend hors taxes. Le taux de TVA applicable est de 20%.
d) Le prix figurant au contrat comprend tout rabais ou ristourne qui aurait pu être accordé par les organisateurs.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire dûment acceptée par les organisateurs, le paiement est fait au moment de l’inscription par l’exposant à l’événement et/ou pop-up stands éphémères. Il en suivra la réception de la facture.

a) Le paiement devra impérativement être effectué au moment de la réservation dans sa totalité ou selon les modalités de réservations communiqués dans la fiche d’inscription. Un acompte de 50% sera systématiquement demandé au moment de la réservation afin de bloquer l’emplacement réservé.
b) Tout exposant n’ayant pas réglé la totalité de son stand ou de sa location au plus tard 10 jours avant la période réservée se verra refuser le droit de décharger et devra s’acquitter du règlement complet de sa facture. c) Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Le défaut de paiement d’une facture entraîne de convention expresse : L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours, la possibilité pour les organisateurs d’annuler tout ou partie de l’inscription et des prestations en cours de réservation, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant de ces créances, ainsi que le remboursement de tous frais bancaires, judiciaires et extra-judiciaires éventuels. Les présentes dispositions s’appliquent de plein droit pour tout défaut de paiement entraînant un incident bancaire.

ARTICLE 6 – FACTURATION

Toutes les factures sont datées du jour de la validation de l’inscription par les organisateurs et portent valeur du jour de leur émission. Les factures peuvent survenir après la location si l’exposant a été notifié par e-mail de la confirmation de sa participation, notamment en cas de réservation de dernière minute.

ARTICLE 7 – ANNULATION RÉSERVATION

Toute annulation de la part de l’Occupant doit être notifiée à la Société Synerg-In Digital par lettre recommandée avec avis de réception. Si le désistement intervient avant le 27 novembre précédant l’ouverture de la manifestation, l’Occupant sera redevable de 50% du montant TTC de la facture.

ATTENTION : Si le désistement intervient à partir du 27 novembre précédent l’ouverture de la manifestation, la totalité des sommes restera due. Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra avoir lieu passé cette date. Si les formes et les délais ci-dessus ne sont pas respectés, l’Occupant sera redevable de la totalité de la facture ; les sommes déjà versées au titre de la présente convention demeureront acquises à la société Synerg-In Digital et les sommes restant le cas échéant dues, deviendront immédiatement exigibles, le tout même en cas de relocation du Stand à un autre Occupant. Il est précisé que dans le cas où un Occupant, n’occuperait pas son Stand 3 heures avant l’ouverture de la manifestation, et ce, qu’elle qu’en soit la cause, la Société Synerg-In Digital pourra considérer que l’Occupant a annulé sa participation à l’Événement et les conditions visées ci-dessus s’appliqueront. Le fait justifié pour les organisateurs de ne pouvoir louer d’emplacement, par suite de force majeure, entraîne l’annulation de la période réservée purement et simplement, sans remboursement ni indemnité, mais avec un avoir à valoir sur une nouvelle période de réservation équivalente proposée par les organisateurs.

Sont considérés comme cas de force majeure :

Incendie, inondations, attentats ou tout autre accident ayant causé l’arrêt d’exploitation des organisateurs du Marché du Lez, et/ou la destruction du lieu de l’emplacement prévu ;
la grève et le lockout, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ;
le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs ; toute crise sanitaire, nouvelle vague de Covid-19/mutation de Covid-19 générant ou non une interdiction administrative ou fermeture obligatoire, toute autre cause suspendant l’exploitation de la société, sans qu’elle ne résulte de la volonté des organisateurs.

Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement, dont le Marché du Lez, dont dépend l’exécution de la période de réservation, la preuve devant être faite dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question. A désinscription ne sera acceptée ; toute annulation d’inscription avec demande de remboursement entraînera les retenues suivantes par les organisateurs, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (décès, déménagement, accouchement).

Annulation survenant à J-20 de la période réservée : Remboursement total, 2. Annulation survenant à J-15 de la période réservée : Remboursement à 50%, 3. Annulation entre J-11 et la période réservée : Aucun remboursement.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS

Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la période réservée. Si la réclamation s’avère justifiée, les organisateurs indemniseront en numéraire l’exposant, ou avec son accord sous la forme d’un avoir (replacement des dates réservés sur une période donnée). La fréquentation et le volume de visiteurs lors de la période réservée ne sauraient constituer une cause de réclamation entraînant un remboursement partiel ou total. Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsable des facteurs météorologiques, sanitaires ou d’urgences gouvernementales survenant durant la semaine réservée.

ARTICLE 9 – MATÉRIEL PUBLICITAIRE

Tout le matériel publicitaire confié à l’exposant par les organisateurs (prospectus, affiches, supports vidéo et multimédia…) reste la propriété de ces derniers et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession : il ne peut être utilisé qu’avec l’accord des organisateurs qui se réservent le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité. Tout exposant autorise expressément les organisateurs à utiliser librement sur ses supports de toute nature sa marque, ses images et les coordonnées communiquées lors de l’inscription.

ARTICLE 10 – CLAUSE CONCERNANT LES GRIFFES

Toutes les marchandises griffées mises en vente lors d’une période de réservation de l’événement et/ou pop-up stands éphémères l’Agence Synerg-In et ses partenaires sont réputées être authentiques ; la présentation et la mise en vente de produits contrefaits ou copiés entraînent l’expulsion immédiate de l’exposant et la saisie des pièces litigieuses par les organisateurs, sans aucun remboursement ; elles engagent la seule responsabilité de leur propriétaire ou détenteur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS & ASSURANCES – DROIT A L’IMAGE

Les sociétés et leurs gérants ne pourront aucunement être tenues pour responsables ni de la casse, ni des vols éventuels survenus sur les stands. Chaque exposant est responsable de sa marchandise. Les Agences organisatrices sont titulaires d’une Assurance Civile Professionnelle pour l’ensemble de leurs activités et s’engagent à vérifier les assurances des sous-traitants qu’elles peuvent solliciter dans l’organisation de leurs événements & de leurs autres activités. De même, l’exposant a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité lui permettant de réserver un stand ; en conséquence, l’exposant s’engage à renoncer à tout recours contre les organisateurs en cas de survenance des faits suivants à l’occasion de la période réservée, objet du contrat : vols, pertes de fonds et de biens appartenant à l’exposant ; accidents matériels ou corporels subis par l’exposant ; dommages corporels que l’exposant pourrait causer à lui-même ou aux tiers ; dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les biens matériels de l’exposant ; dégradations causées par l’exposant aux matériels, équipements et/ou locaux mis à sa disposition.

ARTICLE 12 –ÉTATS DES LIEUX, DROITS DEVOIRS & INTERDITS DE L’EXPOSANT

L’exposant s’engage à respecter l’espace de vente dédié. À le rendre dans un état propre et en parfait état de fonctionnement. Toute détérioration du matériel mis à sa disposition entraînera la remise en état aux frais de l’exposant. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suites aux dégradations précitées seront à la charge exclusive de l’exposant qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état. Les participants s’engagent à laisser le lieu propre, à jeter l’ensemble de leurs déchets dans des sacs poubelles prévus à cet effet. Il est de ce fait interdit de : – Peindre le stand, – Suspendre sans l’accord préalable du Directeur Technique, – Couper les cahutes ou toutes choses se trouvant sur la cahute, – Endommager les cahutes et emplacements…

Concernant les charges maximales possibles sur les emplacements, merci de vous approcher du Directeur Technique Evènementiel de l’Agence Synerg-In digitak pour toutes questions. Des prises sont à votre disposition : capacité compteurs électriques supérieurs à 600 watts. Un état des lieux sera mis en place à l’arrivée de l’exposant et à son départ, avec signature des 2 parties. Toutes dégradations seront à la charge exclusive de l’exposant qui s’engage, grâce à ce contrat à supporter les coûts de remise en état.

ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE

Les participants abandonnent aux organisateurs tout droit à l’image sur tous supports pour l’utilisation des enregistrements pris par leurs soins ou par leurs commettants dans l’enceinte du Marché du Lez. La réalisation de supports vidéo ou photographique durant la période réservée n’est aucunement un dû pour l’exposant. Ces supports visant à promouvoir le Marché du Lez et ses activités. L’utilisation de ces supports reste la propriété des organisateurs. Ils ne peuvent être utilisés sans l’accord de ces derniers.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de litiges, les parties peuvent recourir à la procédure d’arbitrage confiée à deux arbitres choisis par l’une et l’autre des parties. En cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est du ressort du tribunal de commerce de Montpellier exclusivement. (1) Extrait du Code Civil art.1583 : la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé.